Les entreprises et les organismes d’intérêt général se posent une multitude de questions concernant le cadre juridique du mécénat de compétences. Cet article se propose d’aborder un certain nombre de thèmes associés au mécénat.
Le cadre juridique du mécénat de compétences : éligibilité
Toute entreprise assujettie à l’impôt en France qui fait un don à un organisme d’intérêt général peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.
Les organismes bénéficiaires de dons ont un devoir de transparence. Ainsi, ces organismes sont tenus d’assurer la publicité et la certification de leurs comptes annuels au-delà d’un montant de dons de 153 000 € / an.
Pour en savoir plus
- Article 238 bis du Code général des impôts
- Avis du Conseil d’État du 19 juin 2018.
Le cadre juridique du mécénat de compétences : caractère d’intérêt général
Les organismes bénéficiaires sont éligibles aux dons lorsqu’ils respectent les cinq conditions de l’intérêt général :
- Les bénéficiaires réalisent des activités pour une cause d’intérêt général,
- Ils doivent avoir une gestion désintéressée,
- Le bénéficiaire ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint,
- L’activité ne doit pas être concurrentielle ou doit s’organiser dans des conditions différentes du secteur marchand,
- Ils ne doivent pas entretenir de relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui pourraient en retirer un avantage concurrentiel.
Pour en savoir plus
- BOI-IR-RICI-250-10-10 du 26 juillet 2016
Demande de rescrit mécénat
Pour s’assurer de son éligibilité à émettre des reçus fiscaux, un organisme peut solliciter un rescrit mécénat auprès de l’administration fiscale. Pour formuler sa demande, l’organisme doit envoyer à la Direction Départementale des Finances Publiques un dossier décrivant sa situation, à l’aide du BOFiP (BOI-SJ-RES-10-20-20-70).
L’administration fiscale statuera sur la situation de l’organisme. En attendant la réponse, il est interdit de formuler des reçus. En outre, l’administration fiscale peut modifier son appréciation sur la situation de l’association, dans la mesure où l’habilitation n’est reconnue que pour un instant T.
Pour en savoir plus
- BOFiP (BOI-SJ-RES-10-20-20-70)
Émission de reçus fiscaux
L’administration fiscale peut porter à posteriori une appréciation sur la légitimité des reçus fiscaux.
Le reçu fiscal ne doit pas être émis de manière irrégulière. Dans le cas contraire, l’association encourt une amende égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur le document ou, à défaut de mention, de la réduction d’impôt indûment obtenue. Cette amende est due par les organismes bénéficiaires.
Le cadre juridique du mécénat de compétences : principes
Mise à disposition à titre gratuit
Les contributions volontaires en nature sont effectuées à titre gratuit. Par exemple, l’acte de bénévolat, la mise à disposition de personnes par des entités tierces ainsi que celle de biens meubles ou immeubles sont considérés comme dons en nature.
Dans le cadre du mécénat de compétences, la mise à disposition à titre gratuit est le prêt d’un salarié de l’entreprise au profit d’une cause d’intérêt général. La loi Cherpion garantit un maintien de son salaire et de sa couverture sociale.
Pour en savoir plus
- Article L8241-2 du Code du Travail
Conventionnement de la mise à disposition
La mise à disposition dans le cadre du mécénat de compétences nécessite l’établissement d’une convention de mise à disposition.
Nature de la mise à disposition
Une association peut considérer comme don en nature une contribution volontaire qui est significative, quantifiable et valorisable :
- Significative : la contribution du salarié doit répondre à un réel besoin.
- Quantifiable : la contribution doit être mesurable dans le temps.
- Valorisable : la contribution doit trouver un équivalent financier, comme le coût de revient ou les charges totales du salarié au prorata du temps passé.
Pour finir, la mission confiée au salarié doit être inscrite dans le cadre de ses compétences.
Modes de mise à disposition
Le mécénat de compétences permet deux modes de mise à disposition. La prestation de service donne au salarié la réalisation d’une tâche définie pour l’association, sous la responsabilité de l’entreprise. Le prêt de main d’œuvre mobilise le salarié directement auprès de l’association, sous la responsabilité de cette dernière.
Le salarié doit pouvoir retrouver son poste à la fin de sa mission et il ne peut être contraint à réaliser des actions de bénévolat en dehors de son temps de travail.
Pour en savoir plus
- Article L 8241-3 du Code du Travail
Le cadre juridique du mécénat de compétences : comptabilité
Modalités de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt vient en soustraction du montant d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu dû par l’entreprise donatrice lors de l’année des versements.
L’ensemble des dons à une œuvre d’intérêt général ou concourant à la mise en valeur de missions d’intérêt général est déductible de 60% du montant du don, ou 40% au-delà de 2 000 000 € HT de dons.
Les dons éligibles au mécénat de compétences sont plafonnés à 0,5% du chiffre d’affaires annuel HT, ou 20 000 € en deçà de 4 000 000 € de chiffre d’affaires HT. Le montant restant est reportable sur cinq ans.
Est pris en compte un salaire chargé ne dépassant pas trois fois le plafond de la sécurité sociale.
Avec prestation de service, la base de calcul du montant du don est indiquée par l’entreprise, c’est son coût de revient.
Pour en savoir plus
- Articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts
- Articles 171 BA à 171 BH de l’annexe 2 du Code Général des Impôts
- Loi n°2003-709 (loi Aillagon) du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
- Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, PLF 2019
- Amendement N°II-CF330 du 18 octobre 2019, PLF 2020
Le cadre juridique du mécénat de compétences : conventionnement
La convention de mécénat vient en réponse à l’absence de réglementation explicite en matière d’encadrement du mécénat de compétences. Cette convention précise les engagements des parties, et permet de parer aux litiges de non-émission d’un reçu ou de non-réalisation d’un projet.
L’entreprise et l’association se mettent d’accord sur le cadre du projet associatif sur un plan organisationnel, technique et financier. En retour, l’association doit délivrer un reçu fiscal, attestation qui fait bénéficier à l’entreprise donatrice d’une réduction d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Cette attestation prend la forme d’un reçu fiscal, matérialisé par le CERFA 11580*03.
Au-delà d’un montant de dons excédant 153 000 € / an, l’organisme bénéficiaire a obligation de nommer un commissaire aux comptes (en vertu des articles 200 et 238 bis du CGI).