Les entreprises qui engagent leurs collaborateur·ice·s doivent rester au fait de la procédure comptable du mécénat de compétences. La déclaration de la réduction d’impôt au titre du mécénat de compétences se fait au moment de l’édition des comptes annuels. Dans cet article, Kolabee prend comme hypothèse que l’entreprise est soumise à un régime réel normal en matière d’IS. Comment une procédure lambda se déroule-t-elle ?
La procédure comptable du mécénat de compétences : durant l’exercice N
Évaluation du coût de revient
Un·e collaborateur·ice réalisant une prestation de service au profit d’une association engendre un coût de revient.
Comment calculer le coût de revient
Ce coût de revient comprend :
- Les charges directes : le salaire chargé (le salaire, les charges salariales et les charges patronales), mais également les primes et les frais liés à la réalisation de la mission.
- Les charges indirectes : toute charge ne se rapportant pas directement à la prestation de service proprement dite, mais participant au fonctionnement de l’entreprise (abonnements internet et téléphoniques, frais d’assurance, loyer, etc.).
Attention : la répartition de ces charges indirectes doit se faire selon la nature des dépenses concernées : les superficies occupées, les effectifs salariés, etc.
Le coût de revient de la mission se calcule donc sur l’ensemble des charges directes et indirectes, au prorata du temps passé sur la mission.
Afin de répondre aux exigences de transparence et de traçabilité de l’administration fiscale, le coût doit être dûment justifié (fiches de paie, notes de frais, etc.) avant demande d’un reçu fiscal.
Traitement comptable
Les dépenses de mécénat sont enregistrées selon leur caractère régulier ou exceptionnel :
- En charges d’exploitation (compte 6238),
- En charges exceptionnelles (compte 6713).
La réduction d’impôts est à comptabiliser au crédit du compte 695, « impôts sur les bénéfices » par le débit du compte 444 « Etat – impôts sur les bénéfices ».
La procédure comptable du mécénat de compétences : en fin d’exercice N
Formulaire 2058-A-SD liasse
L’ensemble des coûts de revient liés à la mission constituant un don à un organisme d’intérêt général, il faut indiquer son montant dans la liasse fiscale.
Où télécharger le formulaire
Télécharger le formulaire (cliquer ici).
Comment compléter le formulaire
La charge que représente le montant du don doit être réintégrée sur le formulaire 2058-A pour la détermination du résultat fiscal.
La réduction d’impôt constituant un produit non imposable, ce montant doit faire l’objet d’une déduction extra-comptable sur l’imprimé n°2058-A : pavé « détermination du résultat fiscal », ligne WQ (réintégrations diverses).
Déclaration 2069-M
Afin de connaître précisément la réduction d’impôt applicable en fin d’année fiscale, Un formulaire d’aide au calcul 2069-M-FC est mis à disposition par l’administration fiscale.
Attention : les dépenses à prendre en compte au titre du mécénat et à indiquer sur la déclaration n° 2069-M-SD sont celles réalisées au cours de l’exercice comptable et non pas seulement celles réalisées sur l’année civile.
Ce formulaire n’a pas vocation à être transmis à l’administration, il est néanmoins recommandé de le conserver.
Où télécharger le formulaire
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Déclaration 2069-RCI-SD
La réduction d’impôt doit être déclarée dans le formulaire 2069-RCI-SD.
Où télécharger le formulaire
Télécharger le formulaire (cliquer ici)
Attention : depuis le 1 janvier 2019, les entreprises effectuant plus de 10 000 € de dons annuels au titre du mécénat devront déclarer à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons, l’identité des bénéficiaires ainsi que la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contreparties.
Cette déclaration doit se faire sur papier libre, en même temps que l’envoi du formulaire 2069-RCI-SD !
Relevé de solde 2572
Le montant du calcul du formulaire 2069-M doit figurer sur le relevé de solde 2572.
Où télécharger le formulaire
Télécharger le formulaire (cliquer ici).
Comment compléter le formulaire
Sur le formulaire, repérer page 1, pavé II (Créances), sous-pavé II-A (Créances non reportables et non restituables).
Ligne II-B01, reporter l’ensemble des charges telles que calculées dans la déclaration 2069.